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Le contrat de construction

Loonis maisons

Les Garanties du Contrat de Construction

Nous allons être votre seul interlocuteur du début à la fin du chantier, quel que soit le nombre de corps de métiers intervenants.

Avec Loonis Maisons, vous signez un contrat unique, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (loi du 19 décembre 1990.)

Ce contrat vous apportera toute la transparence et les garanties que vous êtes en droit d'attendre pour un projet aussi important.

  • Un interlocuteur unique
  • Un délai de rétractation : 7 jours après l'envoi du contrat par lettre recommandée avec A.R.
  • Un contrat réglementé : le contrat de Construction régi par la loi du 19 décembre 1990
  • La garantie de livraison à prix et délai convenus : l'assurance, en cas de défaillance du constructeur, de voir sa maison terminée aux conditions, dans les délais et au prix convenus.
  • La garantie de parfait achevement : 1 an à compter de la réception des travaux, concerne toutes les anomalies qui pourraient survenir au cours de cette période.
  • La garantie de bon fonctionnement : couvre les mauvais fonctionnements de tous les équipements non solidaires du bâti ( volets, robinetterie, ...).
  • La garantie décennale : couvre durant 10 ans tous les dommages pouvant compromettre la solidité de la construction et des éléments d'équipement indissociables ou qui rendent le logement impropre à sa destination.
  • L'assurance dommage ouvrage : obligatoire, elle vous permet durant 10 ans d'être indemnisé pour tout désordre relevant de la garantie décennale sans recherche de responsabilité

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MULHOUSE - 03 89 33 47 43
Cité de l'Habitat
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